EMMÉNAGEMENT : BESOIN D’UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?

Vous avez besoin de réserver le stationnement, le trottoir ou la chaussée pour effectuer votre déménagement ou pour un autre motif ?

Un arrêté temporaire pour bloquer les places est obligatoire.

Un formulaire a été mis en place et doit-être transmis au moins 15 jours avant la date de stationnement.

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DÉBIT DE BOISSONS

Pour les professionnels & associations :

Dans le cadre d’un évènement particulier (loto, brocante, évènement sportif…), vous pouvez ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Maire.

La demande d’autorisation d’ouvrir un débit temporaire de boissons s’effectue uniquement auprès des Services de la Police Municipale au moins 15 jours avant votre évènement.

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⚠️ Vous pouvez obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

AUTORISATION D’AFFICHAGE TEMPORAIRE

L’affichage sans autorisation est illégal sur la commune sauf sur les panneaux d’affichages libres. Pour les autres cas, il est impératif de solliciter une autorisation auprès de la Police Municipale 15 jours avant la date prévue pour la manifestation, via le formulaire ci-dessous.

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animaux errants

Les animaux trouvé errants ou en état de divagation sur le territoire de la Commune doivent être signalés à la Mairie auprès du service de la Police Municipale qui se charge de solliciter la société FOURRIERE ANIMALE 37 avec qui nous avons un accord conventionnel.

Rappel :

• Le chat ou le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chaton ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
• Les chiens qui circulent sur la voie publique en zone urbaine doivent être tenus en laisse.

Campagne de stérilisation des chats sauvages

Depuis 2020 et dans le cadre d’un partenariat avec la SPA de Luynes, la Mairie a engagé une campagne de stérilisation des chats sauvages.

Ces chats deviendront donc des chats libres, identifiés au nom de la commune et stérilisés afin d’éviter une prolifération anarchique de chats sans propriétaires.

Attention seuls les chats sauvages sont concernés.

Aussi, la présence de chats sur une commune est tout à fait souhaitable, puisqu’ils participent eux-mêmes aux équilibres sanitaires et la stérilisation évite une multiplication ingérable. A ce jour une trentaine de chats ont été stérilisés sur le territoire communal.

Méthode :

• Appelez la Mairie pour signaler la présence d’un chat sauvage dans votre quartier.
• Le piégeur de la Mairie vous recontacte afin de capturer l’animal pour stérilisation et identification.
• Une fois stérilisé et identifié, le chat est relâché à l’endroit ou il a été capturé.

LOGEMENT VACANT

Les locaux destinés à l’habitation, lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles peuvent faire l’objet d’une exonération à la taxe d’habitation. On les appelle les logements vacants.

Constat au 1er janvier

A la date du fait générateur de la taxe d’habitation, c’est à dire le 01 Janvier de l’année d’imposition, les locaux destinés à l’habitation lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles ne sont pas taxables à la taxe d’habitation. 

Cette absence de meuble et le caractère vide du logement doit être appréciée au cas par cas et le contribuable doit être en capacité à démontrer et justifier cette absence d’ameublement et l’impossible occupation de ce fait (photo, facture de déménagement, facture électricité démontrant l’absence de consommation, …) pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. 

Cette situation de logement vide et non meublé au 01/01 de l’année d’imposition à la taxe d’habitation est fréquente.

On peut citer, la vacance locative entre deux locataires, la mise en vente de l’immeuble…

Constat en cours d’année

En cours d’année, pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour les logements non meublés, vides de meubles et inoccupés, qui n’auraient pas fait l’objet d’une constatation à la date du 01/01, il vous suffira d’envoyer une demande aux services fiscaux. Celle-ci devra être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Pour obtenir une attestation de logement vacant, merci de fixer un rendez-vous avec la Police Municipale.