Français
English
GermanAccessibilité
Accessibilité des espaces publics
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le PAVE est un document de planification et de programmation introduit de la responsabilité du maire de chaque commune ayant pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent.
Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le PAVE fixe – au minimum – les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).
L’élaboration du PAVE a été prescrite par délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2014. Le PAVE a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2016.
CM 27052016 7 Adoption Du PAVE
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-voirie-et-des-espaces-publics
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Dans le cas où un établissement n’était pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire devait déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :
- la Mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
- la Préfecture dans les autres cas.
Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.
Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.
La durée des travaux est de :
- 3 ans maximum,
- ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
- ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).
Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation motivée de l’autorité administrative.
En cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles, la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp