Français
English
GermanFiscalité locale
Fiscalité 2022
Pas de hausse d’impôts en 2022
Taux des impôts communaux en 2022 :
• Taxe d’habitation : 16,80 % (depuis 2011)
• Taxe foncière bâtie : 21,80 % (depuis 2009)
• Taxe foncière non bâtie : 52,27 % (depuis 2009)
LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
- Changement de la destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable de travaux
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.
La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
LES TAXES :
Commune : Le taux de la taxe d’aménagement a été fixé à 4% par le Conseil Municipal.
Département : Le taux de la taxe d’aménagement a été fixé à 2% par le Département d’Indre-et-Loire
Majoration de la TFNB
Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis situés en zone constructible
Conformément aux dispositions de l’article 1396 du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux peuvent, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, majorer la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 €par m². Pour l’application de cette majoration, la superficie des terrains est réduite de 200 m.
Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles con tiguës constructibles détenues par un même propriétaire. Cette majoration est, par ailleurs, plafonnée à 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au m² définie par décret, représentative de la valeur moyenne du terrain et variable selon sa situation géographique.
Ces valeurs forfaitaires moyennes au m² sont indexées, chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.
Ces valeurs sont codifiées sous l’article 321 H de l’annexe III au CGI.
Par délibération n° 4 du 12 septembre 2012, le Conseil Municipal a voté une majoration de 0.20 € / m2 applicable depuis 2013.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Principe
Le service de collecte et de traitements des déchets ménagers est financé, à Cinq-Mars-La-Pile par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cette taxe est perçue au profit de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) qui la reverse sous forme de participation au SMICTOM du Chinonais, gestionnaire du service pour le territoire de la Commune de Cinq-Mars-La-Pile.
Propriétés et personnes concernées
Si votre commune a institué une TEOM, celle-ci concerne :
- les propriétés soumises au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- ainsi que les propriétés pour lesquelles vous bénéficiez d’une exonération temporaire de taxe foncière, en raison de vos revenus ou de votre âge.
Vous êtes soumis à la taxe même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures.
Cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l’enlèvement des ordures ménagères.
Exonérations
L’exonération de TEOM concerne notamment :
- les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères (zone dite “hors périmètre”), sauf délibération contraire de la collectivité,
- les bâtiments ruraux,
- les immeubles munis d’un appareil incinérateur d’ordures, sur décision de la collectivité.
Montant
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.
Toutefois la commune ou le groupement de communes peut décider de plafonner, dans certaines limites, la valeur locative.
Le montant de la taxe s’obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.
Paiement
La TEOM est établie au nom du redevable de la taxe foncière, c’est à dire au nom du propriétaire ou de l’usufruitier.
L’avis d’imposition de la taxe foncière indique le montant de TEOM à payer.
Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Vente des terrains agricoles constructibles
Taxe sur la vente des terrains agricoles devenus constructibles
Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d’urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente.
La taxe est due par le vendeur lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. Si l’acheteur revend le terrain, celui-ci n’est pas taxé.
Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.
Par délibération n° 8 du 19 octobre 2006, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer à compter du 01/01/2007, la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles