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GermanPlan Local d’Urbanisme
Plan d’Aménagement et de Développement Durables
Définition
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune(Article L.123-1, 2° alinéa du Code de l’Urbanisme).
Constitutif du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU), le PADD définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune.
Concrètement, le PADD introduit dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir à moyen et long terme et concerne différents domaines : le développement ou la préservation des centres-villes, la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartier ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages.
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Réunion publique d’information
Lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, la municipalité avait organisé le mardi 19 juin 2012 une réunion publique, au cours de laquelle ont été présentées les orientations d’aménagement du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Cette réunion publique est obligatoire lors de l’élaboration d’un PLU.
PADD débattu en Conseil Municipal
Le P.A.D.D dans sa première version a été débattu lors du conseil municipal du 12 septembre 2012 après avoir été présenté aux personnes publiques associées le 24 mai 2012 et à la population lors de la réunion publique du 19 juin 2012.
Compte-tenu des observations formulées par les services de l’Etat, le PADD a été repris et de nouveau débattu lors des Conseils Municipaux du 12 septembre 2014 et du 10 avril 2015.
Dossier concertation publique du PLU de Cinq-Mars-La-Pile
Après la réunion publique du 10 juin 2015, le dossier de concertation publique a été consultable en Mairie comme prévu par la procédure de mise en place d’une PLU.
Documents ▼
Synthèse Réunion Publique PLU CMLP
Rapport et conclusion du commissaire enquêteur
L’enquête publique unique portant sur le projet de PLU, le projet de plan de zonage d’assainissement pluvial et le projet de périmètre de protection modifié de la Commune de Cinq Mars-La-Pile, s’est déroulée du lundi 4 avril 2016 à 9h00 au vendredi 6 mai 2016 à 16h00. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remises le 27 mai 2016 sont consultables ci-dessous ▼
PLU Adopté
Par délibération n° 4 du 6 juillet 2016, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
La délibération correspondante a été affichée le 12/07/2016 et publiée dans l’édition du 11/08/2016 de la Nouvelle République du Centre.
Lors de la même séance et par délibération CM06072016 5, le Conseil Municipal a également approuvé l’instauration du droit de préemption dans les zones U et AU du PLU. Cette délibération a été affichée le 12/07/2016 et publiée dans l’édition du 11/08/2016 de la Nouvelle République du Centre et l’édition du 12/08/2016 de l’Action Agricole de Touraine.
Révision PLU
Plusieurs types de révision son possible et expliqué ICI
La municipalité n’a pas prévu de révision avant la fin de validité du PLU en 2026.
Documents ▼
Fiche N° 1 Elaboration Et Révision PLU
Publication PLU CMLP NR 11.08.2016
Publication DPU CMLP NR 11.08.2016
Publication DPU CMLP AAT 12.08.16
Le dossier du PLU adopté est téléchargeable ▼
Zonage d’assainissement pluvial
La loi sur l’eau dispose que chaque commune ou groupement de communes doit délimiter après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Cette obligation de zonage d’assainissement répond au souci de préservation d’environnement, de qualité des ouvrages d’épuration et de collecte, de respect de l’existant et de cohérence avec les documents d’urbanisme. Le zonage permet également de s’assurer de la mise en place des outils d’épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu considéré.
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique ( article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Les responsabilités des communes en matière d’assainissement collectif ou non collectif sont précisées par l’ article L2224-8du Code Général des Collectivités Territoriales.
A Cinq Mars la Pile, l’eau et l’assainissement sont gérés par la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire. La gestion des eaux pluviales reste à la charge de la commune.
La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif et les dispositions associées sont rendues opposables aux tiers, après enquête publique, par délibération du conseil municipal. Pour les communes relevant d’un plan local d’urbanisme, le zonage d’assainissement doit être annexé au PLU lors de son élaboration ou de sa révision.
Le zonage d’assainissement en lui même constitue une règle devant être respectée par les autorités compétentes en matière d’occupation et d’utilisation du sol, mais ne constitue pas un document d’urbanisme, au sens du Code de l’urbanisme (article R600-1 du Code de l’urbanisme et Conseil d’État avis, 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume).
Par délibération du 6 juillet 2016, le Conseil Municipal de Cinq-Mars-La-Pile a ainsi adopté le zonage d’assainissement pluvial de la Commune.
Documents ▼
LE GÉOPORTAIL DE L’URBANISME
Le Géoportail de l’urbanisme permet à chaque citoyen de :
- Localiser son terrain ;
- Faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent ;
- Consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune) ;
- Connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain ;
- Télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format .pdf) ;
- Afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne, etc.) ;
- Créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin).
Il permet également aux professionnels de réaliser diverses études à partir des données qui y sont présentes.
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Outils pratiques
Retrouvez sur le site de la Préfecture d’Indre-et-Loire, toutes les informations pratiques concernant vos projets d’urbanisme et de travaux pour votre habitation.
Le cadastre
Document de référence dressant l’état de la propriété du territoire national, le plan cadastral est désormais accessible sur internet.
Le site www.cadastre.gouv.fr est ouvert depuis 2008. Il permet de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3.
Le C.A.U.E 37
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement Touraine a été créé pour permettre aux particuliers de bénéficier, gratuitement, de conseils architecturaux, dans un contexte de liberté d’action.
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’extension de votre habitat,
Vous envisagez de restaurer, de réhabiliter ou de transformer un bâtiment ancien,
Vous vous interrogez sur la réglementation ou sur le choix des matériaux,
Vous souhaitez aménager votre terrain ou votre jardin.
Les architectes-conseillers et les paysagistes-conseillers du CAUE 37 aident, gratuitement, sur rendez-vous, les particuliers porteurs d’un projet architectural ou paysager.
ATTENTION : Cette mission d’assistance architecturale ne se substitue pas aux compétences de l’architecte libéral dont le recours est obligatoire pour les projets supérieurs à 150 m².
- 34 place de la Préfecture 37000 Tours
- 02 47 31 13 40
- caue37@caue37.fr