Depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique doit obligatoirement être déclaré dans un double objectif de santé publique et de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine.

Les communes doivent saisir les informations collectées sur une base de données nationale et contrôler les installations privatives de prélèvement et de distribution d’eau. La ressource en eau n’est pas inépuisable et il est donc indispensable de ne pas la gaspiller.

L’eau représente une ressource vitale qui peut s’altérer voire s’épuiser si une gestion équilibrée n’est pas mise en œuvre.

Cependant force est de constater une augmentation des besoins en eau et nombreux sont ceux qui préfèrent effectuer un prélèvement autonome pour l’arrosage de leur jardin. Ceux-ci sont donc réalisés en dehors de toute surveillance et peuvent être des vecteurs possibles de pollution.

Une déclaration obligatoire

Le décret 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an – voir article R.214-5 du Code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier. Celle-ci est enregistrée et conservée à la mairie qui sont ensuite saisies dans une base de données nationale sécurisée et à caractère confidentiel visée par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).

La réalisation de forage doit respecter des règles simples administratives et techniques et répondre à la règlementation en vigueur :
(Code minier article 131 – Règlement Sanitaire départemental article 90 – Code Général des Collectivités territoriales (Articles R.2224.22 + R.2224.22-1 –R.2224.22-6 – R.2224.19-4 – Code de la Santé Publique articles R.1321-1 et R.1321-57, etc…).

Le non respect de ces règles est passible de sanctions pénales.

(Ex. le défaut de déclaration prévue par l’article 10 du code minier est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 250 euros d’amende)

Accéder au formulaire de déclaration : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077