Les principes de prévention des risques majeurs

Instauré par l’article 21 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, le droit à l’information du citoyen sur les risques majeurs a été consacré par l’article L. 125-2 du code de l’environnement.

L’information préventive doit permettre au citoyen de connaître :

– les dangers auxquels il est exposé,
– les dommages prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement,
– les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité,
– les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.

Elle concerne notamment les communes :

– pour lesquelles il existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques, un plan d’exposition aux risques naturels approuvé, un plan des surfaces submersibles, un plan particulier d’intervention,
– situées dans les zones de sismicité faible définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique,
– situées dans les régions ou départements mentionnés à l’article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d’incendie de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral,
– inscrites par le préfet sur la liste des communes où il existe des cavités souterraines,
– désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

L’information préventive s’exerce à plusieurs niveaux de responsabilité.

1. Le préfet :

– établit le dossier départemental des risques majeurs et, pour chaque commune, porte à la connaissance du maire les informations relatives aux risques majeurs intéressant la commune (anciennement dossier communal synthétique des risques naturels majeurs),
– arrête la liste des communes dans lesquelles s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.
2. Le maire :

 – établit le document d’information communal sur les risques majeurs,
– informe ses administrés au moins une fois tous les deux ans lorsque la commune fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé,
– fait procéder à l’affichage des consignes de sécurité.
3. Les exploitants de sites industriels soumis à plan particulier d’intervention :

 – élaborent, en liaison avec le préfet, une plaquette d’information distribuée à la population riveraine dans le périmètre d’application du plan,
– participent à l’information du public dans le cadre des comité locaux d’information et de concertation.
4. Les propriétaires de biens immobiliers :

– procèdent à l’affichage des informations relatives à l’exposition aux risques et des consignes de sécurité dans les établissements recevant du public,
– établissent un état des risques qu’ils annexent au contrat en cas de vente ou de location

Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)

La Commune de Cinq-Mars-La-Pile est couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Loire Val de Bréhémont – Langeais. Le P.P.R.I a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 juin 2002. La révision de ce PPRI a été engagé en 2022, dans l’attente de l’approbation de cette nouvelle révision le PPRI actuel s’applique.

Le P.P.R.I est un document règlementaire de prévention des risques qui s’impose aux documents de planification et aux autorisations d’urbanisme qui vise  à préserver les vies humaines et réduire le coût des dommages liés à une inondation qui est reporté in fine sur la collectivité.

Le P.P.R.I est un élément du système de prévention des risques qui comprend également :

L’information préventive (par exemple l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques).
Les travaux de protection
La prévision (service de prévision des crues http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr)
La gestion de crise ( plan communal de sauvegarde, plan ORSEC). La prévention des risques :
La prévention des risques est une responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités locales. Le citoyen a également une obligation de prudence lorsqu’il a connaissance d’un risque naturel.

Le législateur a confié à l’Etat la responsabilité d’élaborer et de mettre en application les plans de prévention des risques naturels prévisibles (loi Barnier du 2 février 1995, article 562-1 du code de l’environnement).

Téléchargez ci-dessous les plans de zonage et l’arrêté

► Arrêté PPRI

► PPRI 1

► PPRI 2

► PPRI 3

► PPRI 4

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M)

Aux termes de l’article R. 125-11-II du code de l’environnement, le dossier départemental des risques majeurs comprend :

– la liste de l’ensemble des communes soumises à des risques naturels ou technologiques ayant donné lieu à l’établissement d’un plan de prévention des risques ou d’un document en tenant lieu (plan des surfaces submersibles ou plan d’exposition aux risques), à l’établissement d’un plan particulier d’intervention, situées en zone de faible sismicité ou exposées à un risque particulier (feux de forêt, transport de matières dangereuses, etc…), avec l’énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée,
– l’énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement,
– la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques,
– l’exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.

En Indre-et-Loire, la première version du dossier départemental des risques majeurs avait été élaborée et diffusée en janvier 1995. La version actuelle a été approuvée par arrêté préfectoral du 12 avril 2021. 181 communes sont concernées, voir la liste des communes concernées en document joint.

Le dossier départemental des risques majeurs peut être consulté en préfecture, en sous-préfectures et en mairies.

Téléchargez ci-dessous le DDRM en vigueur, l’arrêté et la liste des communes.

► Arrêté DDRM Signé Le 12 Avril 2021

► DDRM Complet Version Juin 2021

► Liste Des Communes Pour DDRM Version Juin 2021

www.indre-et-loire.gouv.fr

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Devenu obligatoire pour les communes, le plan communal de sauvegarde est un plan local de gestion de crise qui s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire. Il doit prendre les mesures de prévention contre tous types de risques majeurs et organiser les secours sur sa commune.

Le Maire conserve la responsabilité de la mise en œuvre des premières mesures d’urgence.

L’objectif est triple :

• Sauvegarder les personnes, les biens et l’environnement,
• Limiter les conséquences d’un accident, d’un sinistre, d’une catastrophe,
• Organiser les secours communaux.

Conformément à l’article 4 du décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au PCS, le maire a pris un arrêté daté du 17 janvier 2012 portant création d’un PCS.

En outre, conformément aux articles 3 et 6 du même décret, le PCS comprend :

• le DICRIM
• le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales
• l’organisation assurant la protection et le soutien de la population

Consulter le PCS ► PCS De CMLP Version Du 09092019